Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre EI Meidy BAFFOU (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'application en ligne MyWedding Planner, accessible à l'adresse www.weddingplanner-app.com (ci-après « le Service »).

Le Service permet d'organiser un événement de mariage : gestion d'invités, mini-site public avec RSVP, plan de table, déroulé du jour, budget, tâches, visuels imprimables et galerie photos.

La souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les modalités selon lesquelles cette acceptation est recueillie dépendent du point d'entrée par lequel le Client souscrit :

• Pour le Forfait Couplesouscrit via le parcours décrit à l'Article 5 (questionnaire de personnalisation puis mode essai), l'acceptation est matérialisée par la validation explicite d'une case à cocher obligatoire et non pré-cochée, figurant sur la page de paiement immédiatement avant la redirection vers le prestataire de paiement.
• Pour les formules Essentiel et Premium et pour la mise à niveaudécrites à l'Article 3 quater, le Client accède aux présentes CGV par un lien mis à sa disposition sur la page de présentation de l'offre, avant toute validation de commande. Sa décision de procéder au paiement, sur la page sécurisée du prestataire Stripe qui récapitule la désignation du Service et son prix total TTC avant tout débit (article 1127-2 du Code civil), vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune case à cocher n'est requise sur ce parcours.

Dans tous les cas, le Client reconnaît avoir eu la possibilité de consulter les CGV avant de s'engager.

Sur le parcours du Forfait Couple, le questionnaire de personnalisation constitue une étape précontractuelle au sens de l'article L.221-5 du Code de la consommation. À l'issue de cette étape, lorsque le Client saisit son adresse e-mail, un compte en mode essai est créé automatiquement (cf. Article 5). Ce compte en mode essai ne constitue pas un contrat à titre onéreux : il n'emporte aucune obligation de paiement et est fourni gratuitement dans les limites décrites à l'Article 5.

Le contrat à titre onéreux est formé exclusivement à la date de confirmation du paiement par Stripe Payments Europe Limited. C'est à cette date que les présentes CGV deviennent pleinement applicables dans leur volet tarifaire.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription, conservée par le Client.

Les tarifs sont les suivants, exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux normal de 20 % incluse) :

• Forfait Couple — 89 € TTC par événement: paiement unique donnant accès à l'intégralité des fonctionnalités pour un événement, sans limitation de durée (« accès à vie »). Il s'agit du tarif de base effectivement débité au Client, sous réserve de l'Offre de bienvenue décrite à l'Article 3 ter lorsqu'elle s'applique.

Garantie des tarifs acquis.Les Clients ayant déjà payé conservent, sans réévaluation ni complément à verser, l'accès au tarif effectivement acquis lors de leur paiement (par exemple 49 €, 79 €, 89 €, 129 € ou 97 € TTC selon la date de souscription), quelles que soient les revalorisations tarifaires ultérieures. Cette garantie protège le Client contre toute haussetarifaire ultérieure ; elle est sans incidence en cas de baisse du tarif de base, celle-ci ne s'appliquant qu'aux nouvelles souscriptions conformément au paragraphe suivant.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions, jamais aux contrats en cours. Le Client est débité du seul tarif affiché et confirmé sur la page de paiement au moment de la transaction ; aucun montant supplémentaire ne peut être prélevé sans accord exprès.

L'ancienne offre de bienvenue (réduction fixe de 30 € TTC via code promotionnel personnel, valable 72 heures après création du compte) a été close pour les nouveaux comptesà compter de l'activation de l'Offre de bienvenue décrite à l'Article 3 ter, qui la remplace.

Conformément à la clause de clôture qui figurait dans les présentes CGV, cette fermeture n'affecte pas les droits acquisdes Clients ayant reçu, avant la clôture, un code promotionnel personnel encore valide : ces Clients conservent le bénéfice de la réduction jusqu'à l'expiration normale de leur délai de 72 heures, dans les conditions antérieurement définies (non-cumul, prix de référence, absence d'incidence sur les Articles 7 et 14).

À la création de chaque nouveau compte (mode essai gratuit, cf. Article 5), l'Éditeur propose au Client, au titre de l'Offre de bienvenue, un prix de lancement personnel de 49 € TTCpour le Forfait Couple, en lieu et place du tarif de base mentionné à l'Article 3.

Durée de validité

Ce prix est valable jusqu'au troisième jour suivant la création du compte, à 23 h 59 (heure de Paris)inclus, sur la base d'un horodatage serveur associé au compte. À titre d'exemple, pour un compte créé un lundi (à n'importe quelle heure), le prix de lancement reste valable jusqu'au jeudi 23 h 59.

Passé ce délai, le tarif de base de l'Article 3 s'applique et est réellement débité. Il ne s'agit pas d'un prix barré à visée indicative : la hausse est effective, garantie par un mécanisme technique côté serveur, et le Client qui tenterait de finaliser son paiement après l'échéance voit sa session de paiement expirée et doit procéder au tarif alors en vigueur.

Modalité d'application

L'Offre de bienvenue et le prix de lancement personnel qu'elle comporte sont appliqués automatiquement sur la page de paiement, sans code promotionnel ni démarche du Client.

Conditions

Ce prix est réservé aux comptes nouvellement créés. Il n'est ni rétroactif, ni cumulable avec une autre offre ou réduction. Le Client qui règle le Forfait Couple au prix de lancement personnel de l'Offre de bienvenue acquiert l'accès à vie complet, dans le même périmètre de fonctionnalités que le tarif de base : aucune différence de service.

Absence d'incidence sur les autres clauses

L'Offre de bienvenue est sans incidence sur la garantie commerciale « satisfait ou remboursé 15 jours » prévue à l'Article 14, ni sur le régime de rétractation décrit à l'Article 7, applicable selon le point d'entrée du Client. Le remboursement éventuellement accordé au titre de l'Article 14 porte sur le montant effectivement débité (prix de lancement personnel le cas échéant).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ou de clore l'Offre de bienvenue à tout moment, sans que cela n'affecte les droits acquis des Clients dont le compte a déjà été créé avant la clôture, dans la limite de leur délai de validité initial.

Selon le point d'entrée par lequel le Client souscrit au Service, l'Éditeur peut proposer, en lieu et place du Forfait Couple décrit à l'Article 3, une offre déclinée en deux formules, chacune donnant lieu à un paiement unique, à vie, sans abonnement :

• Formule Essentiel — 39 € TTC : accès au cœur de la planification (gestion des invités et des réponses RSVP, budget, tâches, déroulé du jour, délégation aux témoins, documents à imprimer).
• Formule Premium — 49 € TTC: l'ensemble de la formule Essentiel, ainsi que le plan de table, le mini-site invités (publication en ligne) et la galerie photos partagée.

Les tarifs ci-dessus sont exprimés toutes taxes comprises (TVA française au taux normal de 20 % incluse). Les modalités de paiement, de facturation et de TVA décrites à l'Article 4 s'appliquent identiquement à ces deux formules.

Passage de la formule Essentiel à la formule Premium (mise à niveau)

Le Client ayant souscrit la formule Essentiel peut, à tout moment et depuis son compte, demander à passer à la formule Premium en réglant la seule différence de prix, soit 10 € TTCà la date des présentes CGV (49 € − 39 €). Ce montant est fixé côté serveur par l'Éditeur et ne peut être modifié par le Client. Le paiement correspondant constitue une commande à titre onéreux distincte, soumise aux mêmes modalités de paiement, de facturation et de TVA que la souscription initiale (Article 4).

L'accès aux fonctionnalités supplémentaires de la formule Premium (plan de table, mini-site invités, galerie photos) est activé immédiatementaprès confirmation du paiement de la différence par Stripe, dans les mêmes conditions que celles décrites à l'Article 5 pour l'accès complet initial.

Garantie des tarifs acquis

Le Client ayant déjà réglé l'une des deux formules, ou le complément de mise à niveau, conserve, sans réévaluation ni complément à verser, l'accès acquis au tarif effectivement payé, quelles que soient les revalorisations tarifaires ultérieures de ces formules. Cette garantie n'emporte aucun droit à remboursement en cas de baisse ultérieure du tarif d'une formule ; une telle baisse ne s'applique qu'aux nouvelles souscriptions.

Droit de rétractation et garantie commerciale

Pour la souscription de la formule Essentiel, la souscription de la formule Premium, et le paiement de la différence lors d'une mise à niveau, l'Éditeur ne recueille pas la renonciation expresse décrite à l'Article 7 : dans les trois cas, l'exécution du Service (accès aux fonctionnalités concernées) commence immédiatement après confirmation du paiement, mais sans case à cocher ni accord exprès de renonciation recueilli au préalable. Le Client consommateur conserve donc, sur ce parcours, le bénéfice du droit de rétractation légal de quatorze (14) jours décrit à l'Article 7, dans les conditions de droit commun.

La garantie commerciale « satisfait ou remboursé 15 jours » décrite à l'Article 14 s'applique distinctement à chaque paiement effectué au titre du présent article : le délai de quinze (15) jours court, pour chaque paiement (souscription initiale ou mise à niveau), à compter de la date de confirmation de ce paiement par Stripe. Le remboursement accordé au titre d'un paiement donné porte sur le seul montant de ce paiement. Cette garantie, plus favorable et sans formalisme particulier, couvre et dépasse la durée du droit de rétractation légal mentionné ci-dessus : dans la pratique, le Client exerce l'un ou l'autre par la même démarche, décrite à l'Article 14.

Parcours d'inscription propre à cette expérience

Dans cette expérience, le Client peut être invité à régler la formule choisie avant toute création de compte, sans étape de questionnaire de personnalisation ni de mode essai préalable. Dans ce cas, le compte du Client et l'accès au Service sont créés automatiquement à la confirmation du paiement par Stripe, avec connexion automatique du Client, conformément à l'Article 5.

Le paiement est exclusivement effectué en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Limited (Irlande). L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire ; seule l'identification de la transaction est conservée pour la réconciliation comptable.

L'adresse e-mail fournie à Stripe lors du paiement est utilisée par Stripe pour l'émission de la confirmation de paiement. L'adresse e-mail renseignée lors du questionnaire préalable est utilisée comme identifiant de connexion au Service et comme destinataire du lien d'accès envoyé après paiement. Si ces deux adresses sont différentes, elles sont toutes deux conservées conformément à la politique de confidentialité.

Une facture est mise à disposition du Client dans le tableau de bord Stripe accessible après paiement. À sa demande, l'Éditeur peut transmettre un duplicata par e-mail.

Mode essai (gratuit, sans paiement)

Dès la saisie de l'adresse e-mail à l'étape 7 du questionnaire de personnalisation, le Client accède gratuitement à un espace de planification en mode essai. Cet accès est immédiat et ne nécessite aucun paiement.

Le mode essai permet l'accès à l'ensemble des outils, sous réserve des limites quantitatives suivantes (à titre indicatif, pouvant évoluer) :

• Invités : 10 maximum
• Prestataires : 2 maximum
• Lignes de budget : 10 maximum
• Tâches : 25 maximum

Les outils suivants sont accessibles sans limiteen mode essai : plan de table, déroulé du jour, délégation aux témoins, repas et export traiteur, ainsi que les documents imprimables (marque-places, programme, numéros de table, etc.) et l'édition du mini-site.

Sont réservés à l'accès complet (après paiement) : la publication en ligne du mini-site public et la galerie photos partagée.

Le mode essai ne constitue pas un contrat à titre onéreux. L'Éditeur peut le modifier ou le supprimer à tout moment sans préavis. Les comptes en mode essai inactifs depuis plus de 12 mois peuvent être supprimés automatiquement, sans que l'Éditeur ne soit tenu de notifier l'Utilisateur préalablement.

Accès complet (après paiement)

L'accès complet au Service, sans les limites du mode essai, est activé immédiatementaprès la confirmation de paiement par Stripe. Le Client en prend connaissance et accepte expressément de bénéficier du Service dès cette activation. Si le Client disposait déjà d'un compte en mode essai, toutes les données déjà saisies sont conservées et les limites levées instantanément.

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité de 99,5 % par an, hors périodes de maintenance planifiées et incidents indépendants de sa volonté. Aucune garantie de disponibilité ininterrompue ne peut être fournie en raison de la nature d'Internet et des dépendances aux infrastructures tierces.

• Forfait Couple : l'accès au Service est accordé sans limite de duréeà compter du paiement (paiement unique, dit « accès à vie »). Les données du compte restent accessibles tant que le compte existe. Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte et de l'ensemble de ses données via l'adresse de contact, conformément à la politique de confidentialité.
• Formules Essentiel et Premium :même régime de durée que le Forfait Couple ci-dessus — accès sans limite de durée (« accès à vie ») à compter de la confirmation du paiement de la formule souscrite ou, le cas échéant, du paiement de la mise à niveau décrite à l'Article 3 quater.

Le Service est un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l'exécution commence, dans tous les cas, immédiatement après la confirmation du paiement. Les modalités du droit de rétractation applicables au Client consommateur dépendent du point d'entrée par lequel il a souscrit.

Forfait Couple (Article 3) — renonciation expresse recueillie

Sur ce parcours, conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le Client valide, par une case à cocher obligatoire et non pré-cochée figurant sur la page de paiement avant toute redirection vers le prestataire de paiement, son consentement préalable exprès à l'exécution immédiate du Service et sa renonciation expresse à son droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement ne peut être demandé au titre du droit de rétractation après activation du Service souscrit sur ce parcours. Cette renonciation est sans préjudice des recours du Client en cas de manquement caractérisé de l'Éditeur à ses obligations, ni de la garantie commerciale décrite à l'Article 14.

Formules Essentiel, Premium et mise à niveau (Article 3 quater) — droit de rétractation conservé

Sur ce parcours, l'Éditeur ne recueille aucune renonciation expresse : le Client ne coche aucune case et ne formule aucun accord exprès distinct avant d'être redirigé vers la page de paiement du prestataire Stripe. Le Client consommateur conserve donc le bénéfice du droit de rétractation légal de quatorze (14) jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, à compter de la date de confirmation du paiement, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de coût autre que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, comme pour solliciter la garantie commerciale décrite à l'Article 14, il suffit au Client d'adresser un e-mail à contact@makeitglobal-agency.com en indiquant l'adresse e-mail du compte et la date de paiement ; aucun formulaire type n'est requis. Dans les faits, la garantie commerciale de l'Article 14 — quinze (15) jours, sans justification, même démarche — couvre et dépasse la durée et les conditions du droit de rétractation légal : le Client n'a donc jamais à choisir entre les deux dispositifs pour obtenir un remboursement intégral dans ce délai.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• obtenir le consentement ou disposer d'une base légalepour transmettre à l'Éditeur les données personnelles de ses invités (nom, e-mail, téléphone, allergies, etc.) avant de les saisir dans le Service ; le Client demeure responsable de traitement vis-à-vis de ses invités, l'Éditeur agissant en qualité de sous-traitant pour ces données ;
• ne pas téléverser de contenus illicites, diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs ou violant les droits de propriété intellectuelle de tiers (textes, photos du mini-site, galerie) ;
• respecter les conditions d'utilisation des prestataires intégrés (notamment les conditions Stripe pour le paiement).

En cas de manquement grave, l'Éditeur pourra suspendre ou résilier l'accès au Service sans préavis ni remboursement, sans préjudice des éventuelles poursuites.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Il ne saurait être tenu responsable :

• d'une indisponibilité du Service due à une cause extérieure (incident d'un prestataire tiers comme Vercel, Supabase, Stripe ou Resend ; coupure réseau ; cas de force majeure) ;
• des contenus saisis par le Client ou ses invités (listes, photos, messages du mini-site, réponses RSVP) ;
• des dommages indirects (perte de chance, perte d'exploitation, préjudice moral) résultant de l'utilisation du Service.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant effectivement versé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'un document distinct. Consulte notre politique de confidentialité pour connaître la nature des données collectées, leurs finalités, leurs durées de conservation, les sous-traitants impliqués et tes droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité).

Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance, écris-nous à contact@makeitglobal-agency.com. Nous nous efforçons de répondre sous deux (2) jours ouvrés.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, et après une tentative préalable de résolution amiable directement avec l'Éditeur, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs référencés est consultable sur le site de la DGCCRF.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

L'ensemble des éléments du Service (interface, code, design system Marigold, marque « MyWedding Planner ») demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription au Service confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée de la souscription.

Les contenus saisis par le Client (liste d'invités, photos, textes) restent sa propriété. Le Client concède à l'Éditeur, pour les seuls besoins de la fourniture du Service (hébergement, diffusion auprès des destinataires choisis), une licence non exclusive, mondiale et gratuite, valable pendant la durée d'utilisation du Service.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un contrat en cours restent celles en vigueur à la date de souscription. Pour toute modification substantielle affectant un contrat en cours, l'Éditeur informera le Client par e-mail au moins trente (30) jours à l'avance.

Indépendamment du renoncement au droit légal de rétractation prévu à l'Article 7, l'Éditeur consent au Client une garantie commerciale volontaire au sens de l'article L.217-15 du Code de la consommation.

Objet. Si le Client estime que le Service ne correspond pas à ses attentes, il peut demander le remboursement intégral du montant versé, sans avoir à en justifier le motif.

Délai.La demande doit parvenir à l'Éditeur dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de paiement confirmé par Stripe.

Modalité.La demande s'effectue par e-mail à l'adresse contact@makeitglobal-agency.com, en indiquant l'adresse e-mail du compte et la date de paiement. Aucune autre formalité n'est requise.

Effet.L'Éditeur procède au remboursement intégral par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction (via Stripe), dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la demande. L'accès au Service est désactivé à réception de la demande de remboursement.

Limite.Un seul remboursement par Client (par adresse e-mail et par carte bancaire) peut être accordé au titre de la présente garantie. En cas d'usage abusif ou frauduleux, l'Éditeur se réserve le droit de refuser cette garantie.

La présente garantie commerciale s'ajoute aux droits légaux du Client et n'a pas pour effet de les réduire ou d'y déroger.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable et après recours à la médiation, tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera soumis aux tribunaux français compétents.