Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre EI Meidy BAFFOU (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'application en ligne MyWedding Planner, accessible à l'adresse www.weddingplanner-app.com (ci-après « le Service »).

Le Service permet d'organiser un événement de mariage : gestion d'invités, mini-site public avec RSVP, plan de table, déroulé du jour, budget, tâches, visuels imprimables et galerie photos.

La souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande, par la validation explicite de la case à cocher figurant sur la page de paiement.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription, conservée par le Client.

Les tarifs sont les suivants, exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux normal de 20 % incluse) :

• Forfait Couple — 49 € par événement: paiement unique donnant accès à l'intégralité des fonctionnalités pour un événement, jusqu'à douze (12) mois après la date prévue de l'événement.
• Forfait Pro — 19 € par mois: abonnement mensuel sans engagement permettant la création d'un nombre illimité d'événements pour le compte de tiers (organisateurs et planners professionnels).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions, jamais aux contrats en cours.

Le paiement est exclusivement effectué en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Limited (Irlande). L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire ; seule l'identification de la transaction est conservée pour la réconciliation comptable.

Une facture est mise à disposition du Client dans le tableau de bord Stripe accessible après paiement. À sa demande, l'Éditeur peut transmettre un duplicata par e-mail.

L'accès complet au Service est activé immédiatement après la confirmation de paiement par Stripe. Le Client en prend connaissance et accepte expressément de bénéficier du Service dès cette activation.

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité de 99,5 % par an, hors périodes de maintenance planifiées et incidents indépendants de sa volonté. Aucune garantie de disponibilité ininterrompue ne peut être fournie en raison de la nature d'Internet et des dépendances aux infrastructures tierces.

• Forfait Couple :l'accès est garanti à compter du paiement et jusqu'à douze (12) mois après la date initialement prévue de l'événement renseignée dans le compte. Au-delà, les données restent accessibles en lecture pendant une période supplémentaire de douze (12) mois.
• Forfait Pro :l'abonnement est mensuel, renouvelable par tacite reconduction. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata temporis.

Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît expressément que :

• le Service est un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après le paiement avec son accord exprès ;
• en validant la commande, le Client donne son consentement préalable exprès à l'exécution immédiate du Service et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher obligatoire sur la page de paiement : « J'accepte de commencer à utiliser le service immédiatement et je renonce expressément à mon droit de rétractation. »

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être demandé au titre du droit de rétractation après activation du Service. Cette renonciation est sans préjudice des recours du Client en cas de manquement caractérisé de l'Éditeur à ses obligations.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• obtenir le consentement ou disposer d'une base légalepour transmettre à l'Éditeur les données personnelles de ses invités (nom, e-mail, téléphone, allergies, etc.) avant de les saisir dans le Service ; le Client demeure responsable de traitement vis-à-vis de ses invités, l'Éditeur agissant en qualité de sous-traitant pour ces données ;
• ne pas téléverser de contenus illicites, diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs ou violant les droits de propriété intellectuelle de tiers (textes, photos du mini-site, galerie) ;
• respecter les conditions d'utilisation des prestataires intégrés (notamment les conditions Stripe pour le paiement).

En cas de manquement grave, l'Éditeur pourra suspendre ou résilier l'accès au Service sans préavis ni remboursement, sans préjudice des éventuelles poursuites.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Il ne saurait être tenu responsable :

• d'une indisponibilité du Service due à une cause extérieure (incident d'un prestataire tiers comme Vercel, Supabase, Stripe ou Resend ; coupure réseau ; cas de force majeure) ;
• des contenus saisis par le Client ou ses invités (listes, photos, messages du mini-site, réponses RSVP) ;
• des dommages indirects (perte de chance, perte d'exploitation, préjudice moral) résultant de l'utilisation du Service.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant effectivement versé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'un document distinct. Consulte notre politique de confidentialité pour connaître la nature des données collectées, leurs finalités, leurs durées de conservation, les sous-traitants impliqués et tes droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité).

Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance, écris-nous à contact@makeitglobal-agency.com. Nous nous efforçons de répondre sous deux (2) jours ouvrés.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, et après une tentative préalable de résolution amiable directement avec l'Éditeur, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs référencés est consultable sur le site de la DGCCRF.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

L'ensemble des éléments du Service (interface, code, design system Marigold, marque « MyWedding Planner ») demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription au Service confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée de la souscription.

Les contenus saisis par le Client (liste d'invités, photos, textes) restent sa propriété. Le Client concède à l'Éditeur, pour les seuls besoins de la fourniture du Service (hébergement, diffusion auprès des destinataires choisis), une licence non exclusive, mondiale et gratuite, valable pendant la durée d'utilisation du Service.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un contrat en cours restent celles en vigueur à la date de souscription. Pour toute modification substantielle affectant un contrat en cours, l'Éditeur informera le Client par e-mail au moins trente (30) jours à l'avance.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable et après recours à la médiation, tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera soumis aux tribunaux français compétents.