Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre EI Meidy BAFFOU (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'application en ligne MyWedding Planner, accessible à l'adresse www.weddingplanner-app.com (ci-après « le Service »).

Le Service permet d'organiser un événement de mariage : gestion d'invités, mini-site public avec RSVP, plan de table, déroulé du jour, budget, tâches, visuels imprimables et galerie photos.

La souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande, par la validation explicite de la case à cocher figurant sur la page de paiement.

Le questionnaire de personnalisation constitue une étape précontractuelle au sens de l'article L.221-5 du Code de la consommation. À l'issue de cette étape, lorsque le Client saisit son adresse e-mail, un compte en mode essai est créé automatiquement (cf. Article 5). Ce compte en mode essai ne constitue pas un contrat à titre onéreux : il n'emporte aucune obligation de paiement et est fourni gratuitement dans les limites décrites à l'Article 5.

Le contrat à titre onéreux est formé exclusivement à la date de confirmation du paiement par Stripe Payments Europe Limited. C'est à cette date que les présentes CGV deviennent pleinement applicables dans leur volet tarifaire.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription, conservée par le Client.

Les tarifs sont les suivants, exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux normal de 20 % incluse) :

• Forfait Couple — 49 € TTC par événement: paiement unique donnant accès à l'intégralité des fonctionnalités pour un événement, sans limitation de durée (« accès à vie »). Ce tarif constitue le tarif de lancementen vigueur depuis l'ouverture du service au public ; le tarif applicable après la période de lancement est prévu à 129 € TTC par événement. Tout Client ayant souscrit pendant la période de lancement conserve son accès à 49 €, sans réévaluation. Il s'agit du seul montant effectivement débité au Client.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions, jamais aux contrats en cours. Le Client est débité du seul tarif affiché et confirmé sur la page de paiement au moment de la transaction ; aucun montant supplémentaire ne peut être prélevé sans accord exprès.

Le paiement est exclusivement effectué en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Limited (Irlande). L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire ; seule l'identification de la transaction est conservée pour la réconciliation comptable.

L'adresse e-mail fournie à Stripe lors du paiement est utilisée par Stripe pour l'émission de la confirmation de paiement. L'adresse e-mail renseignée lors du questionnaire préalable est utilisée comme identifiant de connexion au Service et comme destinataire du lien d'accès envoyé après paiement. Si ces deux adresses sont différentes, elles sont toutes deux conservées conformément à la politique de confidentialité.

Une facture est mise à disposition du Client dans le tableau de bord Stripe accessible après paiement. À sa demande, l'Éditeur peut transmettre un duplicata par e-mail.

Mode essai (gratuit, sans paiement)

Dès la saisie de l'adresse e-mail à l'étape 7 du questionnaire de personnalisation, le Client accède gratuitement à un espace de planification en mode essai. Cet accès est immédiat et ne nécessite aucun paiement.

Le mode essai est soumis aux limites suivantes (à titre indicatif, pouvant évoluer) :

• Nombre de tâches, lignes de budget, étapes de déroulé, prestataires, helpers et invités limités quantitativement
• Fonctionnalités suivantes non disponibles : plan de table, galerie photos, visuels imprimables, publication du mini-site public

Le mode essai ne constitue pas un contrat à titre onéreux. L'Éditeur peut le modifier ou le supprimer à tout moment sans préavis. Les comptes en mode essai inactifs depuis plus de 12 mois peuvent être supprimés automatiquement, sans que l'Éditeur ne soit tenu de notifier l'Utilisateur préalablement.

Accès complet (après paiement)

L'accès complet au Service, sans les limites du mode essai, est activé immédiatementaprès la confirmation de paiement par Stripe. Le Client en prend connaissance et accepte expressément de bénéficier du Service dès cette activation. Si le Client disposait déjà d'un compte en mode essai, toutes les données déjà saisies sont conservées et les limites levées instantanément.

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité de 99,5 % par an, hors périodes de maintenance planifiées et incidents indépendants de sa volonté. Aucune garantie de disponibilité ininterrompue ne peut être fournie en raison de la nature d'Internet et des dépendances aux infrastructures tierces.

• Forfait Couple : l'accès au Service est accordé sans limite de duréeà compter du paiement (paiement unique de 49 €, dit « accès à vie »). Les données du compte restent accessibles tant que le compte existe. Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte et de l'ensemble de ses données via l'adresse de contact, conformément à la politique de confidentialité.

Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît expressément que :

• le Service est un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après le paiement avec son accord exprès ;
• en validant la commande, le Client donne son consentement préalable exprès à l'exécution immédiate du Service et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher obligatoire sur la page de paiement : « J'accepte de commencer à utiliser le service immédiatement et je renonce expressément à mon droit de rétractation. »

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être demandé au titre du droit de rétractation après activation du Service. Cette renonciation est sans préjudice des recours du Client en cas de manquement caractérisé de l'Éditeur à ses obligations.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• obtenir le consentement ou disposer d'une base légalepour transmettre à l'Éditeur les données personnelles de ses invités (nom, e-mail, téléphone, allergies, etc.) avant de les saisir dans le Service ; le Client demeure responsable de traitement vis-à-vis de ses invités, l'Éditeur agissant en qualité de sous-traitant pour ces données ;
• ne pas téléverser de contenus illicites, diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs ou violant les droits de propriété intellectuelle de tiers (textes, photos du mini-site, galerie) ;
• respecter les conditions d'utilisation des prestataires intégrés (notamment les conditions Stripe pour le paiement).

En cas de manquement grave, l'Éditeur pourra suspendre ou résilier l'accès au Service sans préavis ni remboursement, sans préjudice des éventuelles poursuites.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Il ne saurait être tenu responsable :

• d'une indisponibilité du Service due à une cause extérieure (incident d'un prestataire tiers comme Vercel, Supabase, Stripe ou Resend ; coupure réseau ; cas de force majeure) ;
• des contenus saisis par le Client ou ses invités (listes, photos, messages du mini-site, réponses RSVP) ;
• des dommages indirects (perte de chance, perte d'exploitation, préjudice moral) résultant de l'utilisation du Service.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant effectivement versé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'un document distinct. Consulte notre politique de confidentialité pour connaître la nature des données collectées, leurs finalités, leurs durées de conservation, les sous-traitants impliqués et tes droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité).

Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance, écris-nous à contact@makeitglobal-agency.com. Nous nous efforçons de répondre sous deux (2) jours ouvrés.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, et après une tentative préalable de résolution amiable directement avec l'Éditeur, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs référencés est consultable sur le site de la DGCCRF.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

L'ensemble des éléments du Service (interface, code, design system Marigold, marque « MyWedding Planner ») demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription au Service confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée de la souscription.

Les contenus saisis par le Client (liste d'invités, photos, textes) restent sa propriété. Le Client concède à l'Éditeur, pour les seuls besoins de la fourniture du Service (hébergement, diffusion auprès des destinataires choisis), une licence non exclusive, mondiale et gratuite, valable pendant la durée d'utilisation du Service.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un contrat en cours restent celles en vigueur à la date de souscription. Pour toute modification substantielle affectant un contrat en cours, l'Éditeur informera le Client par e-mail au moins trente (30) jours à l'avance.

Indépendamment du renoncement au droit légal de rétractation prévu à l'Article 7, l'Éditeur consent au Client une garantie commerciale volontaire au sens de l'article L.217-15 du Code de la consommation.

Objet. Si le Client estime que le Service ne correspond pas à ses attentes, il peut demander le remboursement intégral du montant versé, sans avoir à en justifier le motif.

Délai.La demande doit parvenir à l'Éditeur dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de paiement confirmé par Stripe.

Modalité.La demande s'effectue par e-mail à l'adresse contact@makeitglobal-agency.com, en indiquant l'adresse e-mail du compte et la date de paiement. Aucune autre formalité n'est requise.

Effet.L'Éditeur procède au remboursement intégral par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction (via Stripe), dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la demande. L'accès au Service est désactivé à réception de la demande de remboursement.

Limite.Un seul remboursement par Client (par adresse e-mail et par carte bancaire) peut être accordé au titre de la présente garantie. En cas d'usage abusif ou frauduleux, l'Éditeur se réserve le droit de refuser cette garantie.

La présente garantie commerciale s'ajoute aux droits légaux du Client et n'a pas pour effet de les réduire ou d'y déroger.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable et après recours à la médiation, tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera soumis aux tribunaux français compétents.