Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre EI Meidy BAFFOU (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'application en ligne MyWedding Planner, accessible à l'adresse www.weddingplanner-app.com (ci-après « le Service »).

Le Service permet d'organiser un événement de mariage : gestion d'invités, mini-site public avec RSVP, plan de table, déroulé du jour, budget, tâches, visuels imprimables et galerie photos.

Paiement et prestataire. Le paiement du Forfait Couple est traité par Stripe Managed Payments, via Link (Sold through Link, LLC), un service de Stripe qui agit pour le compte de l'Éditeur (Article 4). L'Éditeur fournit le Service et reste seul responsable de son fonctionnement, de ses fonctionnalités, de l'assistance sur le produit et de la garantie commerciale décrite à l'Article 14. Les présentes CGV régissent l'accès au Service et son utilisation ; les conditions de paiement affichées par Link sur la page de paiement régissent l'opération de paiement elle-même. Les coordonnées de Link figurent sur la page de paiement et sur le reçu.

Les ventes conclues avant la mise en place de ce mode de paiement (paiement direct auprès de l'Éditeur, via Stripe Payments Europe Limited) restent régies par les CGV en vigueur à leur date.

La souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Pour le Forfait Couple, souscrit via le parcours décrit à l'Article 5 (questionnaire de personnalisation puis mode essai), l'acceptation est matérialisée par le clic sur le bouton de paiement. Une mention affichée juste à côté de ce bouton, sur la page de paiement de l'application et sur la fenêtre de passage à l'accès complet, indique qu'en payant le Client accepte les présentes CGV et la politique de confidentialité, et renvoie vers ces deux documents. La page du prestataire de paiement, vers laquelle ce bouton redirige, ne comporte aucune case à cocher ni aucun champ relatifs à l'acceptation des CGV ou au droit de rétractation.

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de consulter les CGV avant de s'engager.

Sur le parcours du Forfait Couple, le questionnaire de personnalisation constitue une étape précontractuelle au sens de l'article L.221-5 du Code de la consommation. À l'issue de cette étape, lorsque le Client saisit son adresse e-mail, un compte en mode essai est créé automatiquement (cf. Article 5). Ce compte en mode essai ne constitue pas un contrat à titre onéreux : il n'emporte aucune obligation de paiement et est fourni gratuitement dans les limites décrites à l'Article 5. Pour le compte d'essai, l'acceptation de l'Article 5 résulte de la mention affichée à l'étape e-mail.

Le contrat à titre onéreux est formé exclusivement à la date de confirmation du paiement par Link (Stripe). C'est à cette date que les présentes CGV deviennent pleinement applicables dans leur volet tarifaire.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription, conservée par le Client.

Les tarifs sont les suivants, toutes taxes comprises (TVA, taxe sur les ventes ou équivalent local, calculées par Link selon le pays du Client et comprises dans le prix affiché) :

• Forfait Couple : 69 € TTC par événement en Europe, 69 $ US TTC dans le reste du monde: paiement unique donnant accès à l'intégralité des fonctionnalités pour un événement, sans limitation de durée (« accès à vie »). Il s'agit du tarif effectivement débité au Client, dans la devise indiquée sur la page de paiement.

Devise.La devise (euro ou dollar des États-Unis) dépend du pays du Client, estimé d'après son adresse IP lors de la création de son compte, puis conservée pour ce compte. Le prix est le même nombre dans les deux devises. Pour l'application de ce tarif, l'Europe s'entend de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de la Suisse, de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, de la Macédoine du Nord, de la Serbie, du Kosovo, de l'Ukraine, de la Moldavie, d'Andorre, de Monaco, de Saint-Marin, du Vatican, des Îles Féroé, du Groenland et des départements et collectivités d'outre-mer français.

Taxes et conversion.Le prix affiché comprend les taxes : son montant ne varie pas selon le pays de facturation. Hors Europe, la page de paiement peut proposer de régler dans la devise locale du Client ; le montant est alors converti par Stripe, au taux et avec les frais de conversion indiqués sur la page de paiement, qui sont à la charge du Client. Le règlement en dollars des États-Unis n'entraîne aucune conversion de la part de Link ni de l'Éditeur (les frais éventuels de la banque du Client restent à sa charge).

Garantie des tarifs acquis.Les Clients ayant déjà payé conservent, sans réévaluation ni complément à verser, l'accès au tarif effectivement acquis lors de leur paiement (par exemple 9 €, 49 €, 57 €, 69 €, 79 €, 89 €, 97 € ou 129 € TTC selon la date de souscription), quelles que soient les revalorisations tarifaires ultérieures. Cette garantie protège le Client contre toute haussetarifaire ultérieure ; elle est sans incidence en cas de baisse du tarif de base, celle-ci ne s'appliquant qu'aux nouvelles souscriptions conformément au paragraphe suivant.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions, jamais aux contrats en cours. Le Client est débité du seul tarif affiché et confirmé sur la page de paiement au moment de la transaction ; aucun montant supplémentaire ne peut être prélevé sans accord exprès.

L'ancienne offre de bienvenue (réduction fixe de 30 € TTC via code promotionnel personnel, valable 72 heures après création du compte) a été close pour les nouveaux comptesà compter de l'activation de l'Offre de bienvenue décrite à l'Article 3 ter, qui la remplace.

Conformément à la clause de clôture qui figurait dans les présentes CGV, cette fermeture n'affecte pas les droits acquisdes Clients ayant reçu, avant la clôture, un code promotionnel personnel encore valide : ces Clients conservent le bénéfice de la réduction jusqu'à l'expiration normale de leur délai de 72 heures, dans les conditions antérieurement définies (non-cumul, prix de référence, absence d'incidence sur les Articles 7 et 14).

L'Offre de bienvenue, qui proposait à chaque nouveau compte un prix de lancement personnel inférieur au tarif de base, valable jusqu'au troisième jour suivant la création du compte à 23 h 59 (heure de Paris), a été close le 30 septembre 2026. Depuis cette date, le tarif de l'Article 3 est le prix unique du Forfait Couple, sans offre à durée limitée.

Conformément à la clause de clôture qui figurait dans les présentes CGV, cette fermeture n'affecte pas les droits acquisdes Clients dont le compte avait été créé avant la clôture, dans la limite de leur délai de validité initial. Les Clients ayant réglé le Forfait Couple à un prix de lancement personnel conservent l'accès à vie complet, dans le même périmètre de fonctionnalités, ainsi que la garantie des tarifs acquis (Article 3). Le remboursement éventuellement accordé au titre de l'Article 14 porte sur le montant effectivement débité.

Les formules Essentiel et Premium, ainsi que la mise à niveau permettant de passer de la formule Essentiel à la formule Premium, ont été proposées par l'Éditeur à titre expérimental au cours du mois de juillet 2026, en lieu et place du Forfait Couple décrit à l'Article 3. Cette expérimentation a pris fin : ces formules ne sont plus commercialisées et aucune nouvelle souscription n'est possible.

Les Clients ayant souscrit l'une de ces formules, ou réglé la mise à niveau correspondante, avant la clôture de cette expérimentation bénéficient désormais, sans supplément à verser, de l'accès complet au Service tel que décrit à l'Article 3 (Forfait Couple), dans le même périmètre de fonctionnalités.

Les autres droits acquis par ces Clients restent inchangés : durée de l'accès (Article 6), droit de rétractation et garantie commerciale (Articles 7 et 14) applicables selon les modalités en vigueur à la date de leur paiement.

Le paiement est effectué exclusivement en ligne, par carte bancaire ou par l'un des autres moyens de paiement proposés sur la page de paiement. Il est traité par Link (Sold through Link, LLC), un service de Stripe qui agit pour le compte de l'Éditeur en tant que « merchant of record » : Link encaisse le paiement, calcule et reverse en son nom les taxes applicables (TVA, taxe de vente) et délivre au Client reçus et factures. L'Éditeur ne reçoit ni ne conserve les données de carte bancaire du Client ; seuls l'identification de la transaction, le montant, la devise et la taxe sont conservés pour la réconciliation comptable.

Le prélèvement apparaît sur le relevé bancaire du Client sous le libellé « LINK.COM* WEDDING PLAN », et non sous le nom de l'Éditeur. Ce libellé désigne bien le paiement du Forfait Couple.

Link envoie au Client, à l'adresse e-mail saisie lors du paiement, le reçu et la facture (au format PDF) ainsi que, le cas échéant, les notifications de remboursement. Ces documents sont émis par Link, et non par l'Éditeur, qui n'émet pas de facture distincte pour ces paiements. Le Client peut aussi consulter et gérer sa commande sur link.com.

L'adresse e-mail renseignée lors du questionnaire préalable est utilisée comme identifiant de connexion au Service et comme destinataire du lien d'accès envoyé après paiement. Si elle diffère de celle saisie lors du paiement, elles sont toutes deux conservées conformément à la politique de confidentialité.

Pour toute question sur le paiement, un reçu, une facture ou un remboursement, le Client peut s'adresser au support de Link (support.link.com) ou à l'Éditeur (Article 11).

Pour les ventes conclues avant la mise en place de ce mode de paiement, la facture reste celle émise par l'Éditeur (EI Meidy BAFFOU), mise à disposition dans le tableau de bord Stripe accessible après paiement ; l'Éditeur en transmet un duplicata par e-mail sur demande.

Mode essai (gratuit, sans paiement)

Dès la saisie de l'adresse e-mail à l'étape 9 du questionnaire de personnalisation, le Client accède gratuitement à un espace de planification en mode essai. Cet accès est immédiat et ne nécessite aucun paiement.

Le mode essai permet l'accès à l'ensemble des outils, sous réserve des limites quantitatives suivantes (à titre indicatif, pouvant évoluer) :

• Invités : 10 maximum
• Prestataires : 2 maximum
• Lignes de budget : 10 maximum
• Tâches : 25 maximum

Les outils suivants sont accessibles sans limiteen mode essai : plan de table, déroulé du jour, délégation aux témoins, repas et export traiteur, ainsi que les documents imprimables (marque-places, programme, numéros de table, etc.) et l'édition du mini-site.

Sont réservés à l'accès complet (après paiement) : la publication en ligne du mini-site public et la galerie photos partagée.

Le mode essai est un service gratuit fourni par l'Éditeur dans le cadre de son offre du Forfait Couple, aux conditions du présent Article ; il n'emporte aucune obligation de paiement. L'Éditeur peut le modifier ou le supprimer à tout moment sans préavis. Les comptes en mode essai inactifs depuis plus de 12 mois peuvent être supprimés automatiquement, sans que l'Éditeur ne soit tenu de notifier l'Utilisateur préalablement.

Accès complet (après paiement)

L'accès complet au Service, sans les limites du mode essai, est activé immédiatementaprès la confirmation de paiement par Stripe. Le Client en prend connaissance : cette activation immédiate n'ôte rien à son droit de rétractation (Article 7). Si le Client disposait déjà d'un compte en mode essai, toutes les données déjà saisies sont conservées et les limites levées instantanément.

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité de 99,5 % par an, hors périodes de maintenance planifiées et incidents indépendants de sa volonté. Aucune garantie de disponibilité ininterrompue ne peut être fournie en raison de la nature d'Internet et des dépendances aux infrastructures tierces.

Fonctionnalité tierce intégrée : Google Maps Platform

Pour la suggestion de l'adresse du lieu de réception sur les comptes italiens, le Service intègre l'API Google Places de Google Maps Platform. L'utilisation de cette fonctionnalité est soumise aux conditions d'utilisation supplémentaires de Google Maps/Google Earth et à la politique de confidentialité de Google, que le Client accepte en utilisant cette fonctionnalité. Les modalités de ce traitement (données transmises, base légale, absence de transmission de coordonnées géographiques) sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

Forfait Couple : l'accès au Service est accordé sans limite de duréeà compter du paiement (paiement unique, dit « accès à vie »). Les données du compte restent accessibles tant que le compte existe. Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte et de l'ensemble de ses données via l'adresse de contact, conformément à la politique de confidentialité.

Le Service est un contenu numérique non fourni sur support matériel, accessible immédiatement après la confirmation du paiement.

Forfait Couple (Article 3) : droit de rétractation conservé

Le Client consommateur conserve son droit de rétractation. Il dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la date du paiement confirmé par Stripe, pour se rétracter sans avoir à en indiquer le motif et sans supporter de pénalités (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Aucune renonciation à ce droit n'est demandée au Client, et l'accès immédiat au Service ne vaut pas renonciation.

Comment l'exercer.Le Client peut se rétracter en ligne, sans avoir à se connecter, avec la fonction de rétractation : lien « Renoncer au contrat ici » en pied de page du site, page https://www.weddingplanner-app.com/retractationet, pendant les quinze (15) jours qui suivent le paiement, dans l'application. Il y indique son nom, l'adresse e-mail utilisée pour l'achat et, s'il le souhaite, une autre adresse pour recevoir l'accusé de réception, puis clique sur « Confirmer la rétractation ». Aucun motif n'est demandé. L'Éditeur envoie alors au Client, dans les meilleurs délais, sur support durable (par e-mail), un accusé de réception qui reprend le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi ; cet accusé ne préjuge pas de l'examen de la déclaration.

Le Client peut aussi écrire à contact@makeitglobal-agency.com en indiquant l'adresse e-mail du compte et la date de paiement (toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit), ou utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans y être tenu. Dans tous les cas, il suffit que la déclaration soit envoyée avant l'expiration du délai.

Information sur la fonction de rétractation en ligne. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://www.weddingplanner-app.com/retractation. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.

Effet.L'Éditeur rembourse l'intégralité du montant versé, taxes comprises, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction (via Stripe), sans retenue au titre de la période pendant laquelle le Client a eu accès au Service, dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la demande et, en tout état de cause, dans les quatorze (14) jours prévus par la loi. Le remboursement est notifié au Client par Link.L'accès au Service est désactivé lors du remboursement.

Ce droit légal est distinct de la garantie commerciale de quinze (15) jours décrite à l'Article 14, qui s'y ajoute sans le remplacer.

Si la loi du pays de résidence du Client consommateur lui reconnaît un droit de rétractation applicable à ce contrat, ce droit n'est pas affecté par les présentes CGV.

Modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat.)

• À l'attention de EI Meidy BAFFOU, 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France, contact@makeitglobal-agency.com :
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : accès au Service MyWedding Planner (Forfait Couple).
• Commandé le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• obtenir le consentement ou disposer d'une base légalepour transmettre à l'Éditeur les données personnelles de ses invités (nom, e-mail, téléphone, allergies, etc.) avant de les saisir dans le Service ; le Client demeure responsable de traitement vis-à-vis de ses invités, l'Éditeur agissant en qualité de sous-traitant pour ces données ;
• ne pas téléverser de contenus illicites, diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs ou violant les droits de propriété intellectuelle de tiers (textes, photos du mini-site, galerie, coordonnées bancaires renseignées dans la section cadeaux) ;
• respecter les conditions d'utilisation des prestataires intégrés (notamment les conditions de Link et de Stripe pour le paiement).

En cas de manquement grave, l'Éditeur pourra suspendre ou résilier l'accès au Service sans préavis ni remboursement, sans préjudice des éventuelles poursuites.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Il ne saurait être tenu responsable :

• d'une indisponibilité du Service due à une cause extérieure (incident d'un prestataire tiers comme Vercel, Supabase, Stripe ou Resend ; coupure réseau ; cas de force majeure) ;
• des contenus saisis par le Client ou ses invités (listes, photos, messages du mini-site, réponses RSVP, coordonnées bancaires renseignées dans la section cadeaux) ;
• des dommages indirects (perte de chance, perte d'exploitation, préjudice moral) résultant de l'utilisation du Service.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant effectivement versé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'un document distinct. Consulte notre politique de confidentialité pour connaître la nature des données collectées, leurs finalités, leurs durées de conservation, les sous-traitants impliqués et tes droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité).

Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance, écris-nous à contact@makeitglobal-agency.com. Nous nous efforçons de répondre sous deux (2) jours ouvrés.

Pour les questions relatives au paiement, au reçu, à la facture ou au remboursement d'un paiement traité par Link, le Client peut aussi s'adresser au support de Link (support.link.com).

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, et après une tentative préalable de résolution amiable directement avec l'Éditeur, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs référencés est consultable sur le site de la DGCCRF.

L'ensemble des éléments du Service (interface, code, design system Marigold, marque « MyWedding Planner ») demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription au Service confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée de la souscription.

Les contenus saisis par le Client (liste d'invités, photos, textes) restent sa propriété. Le Client concède à l'Éditeur, pour les seuls besoins de la fourniture du Service (hébergement, diffusion auprès des destinataires choisis), une licence non exclusive, mondiale et gratuite, valable pendant la durée d'utilisation du Service.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un contrat en cours restent celles en vigueur à la date de souscription. Pour toute modification substantielle affectant un contrat en cours, l'Éditeur informera le Client par e-mail au moins trente (30) jours à l'avance.

Indépendamment du droit légal de rétractation, que le Client conserve (Article 7), l'Éditeur consent au Client une garantie commerciale volontaire au sens de l'article L.217-21 du Code de la consommation.

Objet. Si le Client estime que le Service ne correspond pas à ses attentes, il peut demander le remboursement intégral du montant versé, sans avoir à en justifier le motif.

Délai.La demande doit parvenir à l'Éditeur dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de paiement confirmé par Stripe.

Modalité.La demande s'effectue par e-mail à l'adresse contact@makeitglobal-agency.com, en indiquant l'adresse e-mail du compte et la date de paiement. Aucune autre formalité n'est requise. Le Client peut aussi utiliser la fonction de rétractation décrite à l'Article 7 (page https://www.weddingplanner-app.com/retractation) : la déclaration qu'il y envoie vaut demande au titre de la présente garantie lorsque le droit légal de rétractation ne s'applique pas à lui ou que son délai est écoulé, pourvu qu'elle parvienne à l'Éditeur dans les quinze (15) jours.

Effet.L'Éditeur procède au remboursement intégral, taxes comprises, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction (via Stripe), dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Le remboursement est notifié au Client par Link.L'accès au Service est désactivé lors du remboursement.

Remboursements décidés par Link.Indépendamment de cette garantie, Link peut, dans certains cas et jusqu'à soixante (60) jours après le paiement, rembourser le Client, notamment à la suite d'une demande adressée à son support. Un remboursement intégral, qu'il soit accordé par l'Éditeur ou par Link, met fin à l'accès au Service pour l'événement concerné. La limite d'un seul remboursement par Client, prévue ci-dessous, ne vaut que pour la présente garantie : elle ne limite ni les remboursements décidés par Link ni le droit de rétractation (Article 7).

Limite.Un seul remboursement par Client (par adresse e-mail et par carte bancaire) peut être accordé au titre de la présente garantie. Cette limite ne vise que la garantie commerciale : elle ne s'applique jamais au droit légal de rétractation de l'Article 7, que le Client exerce dans les conditions de la loi. En cas d'usage abusif ou frauduleux, l'Éditeur se réserve le droit de refuser cette garantie.

La présente garantie commerciale s'ajoute aux droits légaux du Client et n'a pas pour effet de les réduire ou d'y déroger.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable et après recours à la médiation, tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera soumis aux tribunaux français compétents. Reste préservée, pour le Client consommateur, la protection que lui garantissent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.