Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV Pro ») régissent l'abonnement professionnel « MyWedding Pro ». Elles sont distinctes des conditions générales de vente du Forfait Couple proposé aux particuliers, et ne s'appliquent qu'à la relation entre l'Éditeur et les professionnels qui créent un compte ou souscrivent à MyWedding Pro.

• L'Éditeur : EI Meidy BAFFOU, entreprise individuelle, SIRET 804 732 683 00052, dont le siège est 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France, numéro de TVA intracommunautaire FR78804732683.
• Le Client : toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel dans le cadre de son activité de wedding planner ou d'organisation d'événements, qui crée un compte professionnel et, le cas échéant, souscrit à l'offre MyWedding Pro. Les présentes CGV Pro ne s'adressent pas à un consommateur : en créant son compte ou en souscrivant, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.
• Le Service : l'application MyWedding Pro, accessible depuis /pro, permettant au Client, une fois son essai gratuit ou son abonnement démarré, de créer et de gérer un nombre illimité de projets de mariage (ci-après chacun un « Projet »). Avant cela, le Service donne accès en consultation au Mariage d'exemple.
• Le Mariage d'exemple : un mariage de démonstration aux données entièrement fictives, présent dans l'espace professionnel de tout Client dès la création de son compte. Il ne contient aucune donnée réelle. Tant que le Client n'a pas démarré son essai gratuit ou son abonnement, il est consultable en lecture seule et ne peut être ni modifié ni complété.
• Le paiement : pour tout abonnement souscrit depuis la mise en place de Stripe Managed Payments, le paiement est traité par Link (Sold through Link, LLC), un service de Stripe qui agit pour le compte de l'Éditeur en tant que « merchant of record » : Link encaisse le paiement, calcule et reverse en son nom les taxes applicables (TVA, taxe de vente) et délivre au Client reçus et factures. Le prélèvement apparaît sur le relevé bancaire du Client sous le libellé « LINK.COM* WEDDING PLAN ». L'Éditeur ne reçoit ni ne conserve les données de carte bancaire du Client. L'Éditeur fournit le Service et reste seul responsable de son fonctionnement, de ses fonctionnalités et de l'assistance sur le produit. Les présentes CGV Pro régissent l'accès au Service et son utilisation ; les conditions de paiement affichées par Link sur la page de paiement régissent l'opération de paiement. Le Client qui souscrit pour son entreprise peut le préciser sur la page de paiement (« J'achète en tant qu'entreprise », avec sa raison sociale et son numéro de TVA). Les coordonnées de Link figurent sur la page de paiement et sur le reçu. Les abonnements souscrits avant cette mise en place restent facturés directement par l'Éditeur.
• Le Couple : les futurs mariés que le Client invite à accéder à un Projet qu'il gère. Un Couple n'est jamais partie aux présentes CGV Pro : il n'est ni facturé, ni sollicité commercialement au titre de MyWedding Pro, quelle que soit l'offre en vigueur pour le Forfait Couple.

La création d'un compte professionnel sur la page /pro/inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV Pro, dont le lien est mis à la disposition du Client au moment de la validation du formulaire d'inscription. Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de les consulter avant de créer son compte.

Statut du compte avant l'essai.Le compte professionnel est gratuit et sans engagement, et sa création ne demande aucun moyen de paiement. Tant que le Client n'a pas démarré l'essai gratuit décrit à l'Article 6, il dispose d'un accès en consultation au Mariage d'exemple (Article 3), sans limite de durée et sans rien payer. La création du compte ne constitue ni une souscription ni un engagement de paiement.

Formation du contrat d'abonnement.Le contrat d'abonnement est conclu lorsque le Client démarre l'essai gratuit depuis son espace professionnel et confirme sa souscription sur la page de paiement de Link (Stripe). Les CGV Pro applicables à l'abonnement sont celles en vigueur à cette date ; elles restent consultables à tout moment à l'adresse /pro/cgv. Aucun prélèvement n'intervient pendant l'essai : l'obligation de payer prend effet à l'issue de l'essai, à la date à laquelle le premier prélèvement est confirmé par Link (Stripe), sous réserve que le Client n'ait pas résilié avant le terme de l'essai (Article 6).

Le Service permet au Client de créer un nombre illimité de Projets, chacun correspondant à un mariage qu'il organise pour le compte d'un Couple. Dans chaque Projet, le Client dispose des mêmes fonctionnalités que celles proposées au Forfait Couple : gestion des invités et des réponses RSVP, budget, plan de table, rétroplanning et tâches, prestataires, mini-site public avec galerie photos.

Avant l'essai.Dès la création de son compte, le Client dispose dans son espace professionnel d'un accès en consultation au Mariage d'exemple, gratuit, sans limite de durée et sans engagement. Cet accès permet de parcourir le Service sur des données fictives ; il ne permet pas de modifier ou de créer un contenu, de créer un Projet ni d'inviter un Couple. La création de Projets et l'invitation d'un Couple sont réservées au Client dont l'essai gratuit ou l'abonnement est en cours (Articles 6 et 7).

Le Client dont l'essai ou l'abonnement est en cours peut inviter le Couple à accéder à son propre Projet ; cet accès est compris dans l'abonnement du Client, sans facturation ni sollicitation commerciale distincte adressée au Couple. Le Couple ne voit, à aucun moment, une offre de prix, une bannière ou un écran de paiement relatifs à MyWedding Pro ou au Forfait Couple.

Le prix de l'abonnement MyWedding Pro est un prix toutes taxes comprises (TTC), au tarif en vigueur sur la page /pro au moment de la souscription (actuellement 29 €/mois TTC en Europe, 29 $ US/mois TTC ailleurs). La taxe sur la valeur ajoutée applicable est comprise dans ce prix et ne s'y ajoute pas : le montant prélevé chaque mois est le prix affiché. Ce prélèvement intervient au début de chaque période mensuelled'abonnement et couvre le mois qui commence, et non à la fin de la période écoulée, jusqu'à résiliation.

Devise et conversion.Le Client situé en Europe paie en euros ; le Client situé ailleurs paie en dollars des États-Unis. L'Europe s'entend au sens de l'Article 3 des conditions générales de vente du Forfait Couple, dont la liste s'applique ici. La devise est fixée à la création du compte professionnel, d'après le pays estimé à partir de l'adresse IP, puis conservée pour ce compte. Hors Europe, la page de paiement peut proposer de régler dans la devise locale du Client ; le montant est alors converti par Stripe, aux conditions indiquées sur la page de paiement et à la charge du Client. Le règlement en dollars des États-Unis n'entraîne aucune conversion de la part de Link ni de l'Éditeur (les frais éventuels de la banque du Client restent à sa charge).

Garantie de prix (« tarif fondateur »).Le montant et le régime de taxe (toutes taxes comprises ou, le cas échéant, hors taxes) réellement facturés au Client sont figés à la date de sa souscription et garantis pour toute la durée de vie de son compte, indépendamment d'une évolution ultérieure du tarif public, du régime de taxe, de la devise ou du mode de facturation affichés sur la page /pro. Les Clients dont l'abonnement a été souscrit sous un régime antérieur conservent ainsi le tarif qui leur a été garanti à leur souscription, soit 29 €/mois toutes taxes comprises (TTC), sans TVA additionnelle, soit, pour un abonnement souscrit sous le régime hors taxes qui a existé avant le passage du tarif public à un prix toutes taxes comprises, 29 €/mois hors taxes (HT)majoré de la TVA applicable : ces montants historiques ne varient pas si le tarif affiché ci-dessus évolue. Cette garantie porte sur le montant et le régime de taxe, non sur le mode de facturation : si le Client résilie puis souscrit un nouvel abonnement alors que le paiement par Link est en vigueur, ce nouvel abonnement est encaissé par Link au prix garanti ou, s'il est plus bas, au tarif en vigueur.

TVA des abonnements directs antérieurs (facturés par l’Éditeur). Pour un abonnement souscrit sous le régime toutes taxes comprises, la facture émise par l'Éditeur indique, selon la situation du Client, le montant de TVA compris dans le prix ou la mention d'autoliquidation. Pour un abonnement souscrit sous le régime hors taxes mentionné ci-dessus, la taxe sur la valeur ajoutée s'ajoute au prix hors taxes, au taux en vigueur applicable en France (actuellement 20 %), sauf autoliquidation : lorsque le Client est établi dans un autre État membre de l'Union européenne que la France et fournit, lors de la souscription, un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA n'est pas ajoutée au prix hors taxes sur la facture émise par l'Éditeur, et il appartient alors au Client d'autoliquider la taxe due auprès de son administration fiscale, conformément au régime applicable aux prestations de services fournies entre professionnels établis dans des États membres différents. Le Client qui s'interroge sur le traitement de la TVA applicable à sa situation particulière est invité à se rapprocher de son conseil fiscal habituel.

Abonnements dont le paiement est traité par Link

Pour un abonnement dont le paiement est traité par Link, les reçus, factures et avoirs sont émis par Link (Stripe) et envoyés par e-mail au Client, au format PDF, à chaque paiement. Le prélèvement apparaît sur le relevé bancaire du Client sous le libellé « LINK.COM* WEDDING PLAN ». Le Client retrouve ses reçus et factures, avec l'historique de ses commandes, sur link.com. L'Éditeur n'émet pas de facture distincte pour ces abonnements et ne peut ni modifier ni réémettre les factures de Link.

Ces factures suivent le format et les mentions déterminés par Link. Les mentions que l'Éditeur porte sur ses propres factures entre professionnels (identité du Client et SIREN, mention d'autoliquidation, conditions de règlement et pénalités de retard de l'article L.441-10 du Code de commerce) ne valent que pour les abonnements directs antérieurs décrits ci-dessous.

Abonnements directs antérieurs (facturés par l'Éditeur)

À chaque prélèvement réussi, l'Éditeur adresse au Client un e-mail confirmant le paiement, accompagné d'un lien vers la facture correspondante. L'historique complet des factures reste par ailleurs consultable à tout moment depuis l'espace de facturation Stripe, accessible en libre-service depuis l'espace professionnel du Client (rubrique Facturation).

Chaque facture est émise au format PDF et comporte les mentions applicables à une facture entre professionnels : identité et coordonnées de l'Éditeur et du Client, numéro et date de facture, désignation de la prestation, prix unitaire hors taxes, taux et montant de la taxe sur la valeur ajoutée ou, le cas échéant, la mention d'autoliquidation dans les conditions de l'Article 4, montant total hors taxes et toutes taxes comprises, conditions de règlement et pénalités applicables en cas de retard de paiement.

Le Client qui ne retrouve pas une facture, ou qui a besoin d'un duplicata pour ses besoins comptables, peut en faire la demande à contact@makeitglobal-agency.com ; l'Éditeur la lui transmet dans les meilleurs délais.

La souscription à MyWedding Pro débute par un essai gratuit de quatorze (14) jours calendaires. Le Client le démarre lui-même, depuis son espace professionnel, une fois son compte créé : l'essai ne commence ni à la création du compte ni automatiquement. C'est à ce moment, et seulement à ce moment, qu'une carte bancaire est demandée sur la page de paiement de Link (Stripe) : elle est enregistrée afin de permettre le prélèvement automatique à l'issue de l'essai, mais aucun montant n'est débité avant son terme. Les quatorze (14) jours courent à compter de la confirmation de la souscription sur cette page.

Le Client peut résilier à tout moment pendant l'essai, sans frais ni justification, depuis le Portail Client Stripe accessible dans son espace professionnel ou depuis link.com, où il gère ses commandes. S'il ne résilie pas avant la fin des quatorze (14) jours, le premier prélèvement mensuel intervient automatiquement à la date d'échéance de l'essai, au tarif rappelé à l'Article 4.

Pour un abonnement dont le paiement est traité par Link, Link adresse au Client un e-mail confirmant le début de l'essai puis, avant la fin de celui-ci, un rappel de son terme.

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale. Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, en libre-service depuis le Portail Client accessible dans son espace professionnel (rubrique Facturation). La résiliation met fin aux prélèvements futurs ; sauf disposition légale impérative contraire, elle n'ouvre pas droit à un remboursement au prorata de la période déjà facturée.

Remboursement total et résiliation.Pour tout abonnement souscrit sous la présente version des CGV Pro, un remboursement total d'un paiement d'abonnement, qu'il soit accordé par l'Éditeur ou par Link, met immédiatement fin à l'abonnement, avec les effets de la résiliation décrits ci-dessous. Un remboursement partiel ne résilie pas l'abonnement.

Pour un abonnement dont le paiement est traité par Link, le Client peut aussi résilier depuis link.com, et Link peut, dans certains cas et jusqu'à soixante (60) jours après un paiement, rembourser le Client, notamment à la suite d'une demande adressée à son support. Ces remboursements sont décidés par Link, dans les conditions qu'il détermine ; lorsqu'ils sont totaux, ils entraînent la résiliation prévue au paragraphe précédent.

À la prise d'effet de la résiliation, l'ensemble des Projets gérés par le Client bascule en lecture seule : leur contenu demeure intégralement consultable, mais plus aucune modification ne peut y être apportée, ni par le Client ni par les Couples qu'il a invités. Aucune donnée n'est supprimée du fait de la résiliation. Un nouvel abonnement réactive immédiatement l'accès en écriture à l'ensemble des Projets existants.

Les Couples dont le mariage figure dans un Projet passé en lecture seule ne sont, à aucun moment, sollicités pour régulariser un paiement : la résiliation d'un abonnement MyWedding Pro relève exclusivement de la relation entre l'Éditeur et le Client.

Le mini-site public d'un Projet déjà publié reste publié et accessibleaux invités après la résiliation : il n'est ni dépublié ni masqué. Les invités peuvent continuer à répondre (RSVP) et, le cas échéant, à déposer des photos dans la galerie collaborative même sur un Projet en lecture seule ; ces écritures des invités ne dépendent pas de l'abonnement du Client et ne sont donc jamais interrompues par sa résiliation.

En cas de résiliation, les données des Projets du Client sont conservées, en lecture seule, tant que son compte professionnel existe : rien n'est supprimé automatiquement.

Réversibilité.Le Client peut, à tout moment, demander l'export des données de ses Projets en écrivant à contact@makeitglobal-agency.com. L'Éditeur fournit cet export dans un format structuré et couramment utilisé, dans un délai d'un mois à compter de la demande.

Suppression du compte professionnel.Le compte du Client étant propriétaire de Projets appartenant à ses propres clients (les Couples), sa suppression n'est pas proposée en libre-service depuis l'application : elle emporterait celle des données de tiers qui ne sont pas parties aux présentes CGV Pro. Le Client peut demander cette suppression définitive, ainsi que celle des Projets associés, en écrivant à l'adresse ci-dessus ; l'Éditeur y procède après une vérification raisonnable de l'identité du demandeur, dans un délai d'un mois.

Le Service est souscrit par un professionnel dans le cadre de son activité. Le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation est un droit de la consommation, réservé en principe aux consommateurs : il ne s'applique donc pas de plein droit au Client, qui agit en qualité de professionnel.

L'article L.221-3 du Code de la consommation prévoit toutefois une extension de ce droit à certains contrats conclus entre professionnels, sous deux conditions cumulatives : (i) l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel qui s'engage, et (ii) ce professionnel emploie cinq salariés ou moins. L'appréciation de la première condition dépend de la situation propre à chaque Client : un outil dédié à la gestion de mariages peut, selon les cas, être regardé comme relevant du cœur de l'activité d'un wedding planner ou, à l'inverse, comme un outil support à cette activité. L'Éditeur ne tranche pas cette qualification à la place du Client ; en cas de doute, il appartient à ce dernier de solliciter l'avis d'un professionnel du droit ou de se renseigner auprès de la DGCCRF.

Dans tous les cas, l'essai gratuit de quatorze (14) jours décrit à l'Article 6 limite en pratique l'enjeu de cette question : aucun prélèvement n'intervient avant son terme, et le Client peut résilier à tout moment pendant l'essai, sans frais ni justification. Si le Client estime relever de l'article L.221-3 du Code de la consommation après le début de la période payante, il peut adresser sa demande à contact@makeitglobal-agency.com ; elle sera examinée au regard des conditions rappelées ci-dessus. Sur les paiements qu’il traite, Link peut, à sa propre initiative et selon ses propres conditions, accorder un remboursement à ce titre.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription (nom d'agence, adresse e-mail professionnelle, SIRET le cas échéant) ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• disposer d'une base légale, et le cas échéant du consentement de ses Couples et de leurs invités, pour saisir leurs données personnelles dans le Service ; le Client demeure responsable du traitement de ces données vis-à-vis de ses propres clients, l'Éditeur agissant en qualité de sous-traitant dans les conditions décrites à l'Article 12 et à l'Annexe (accord de traitement des données) ;
• ne pas téléverser de contenus illicites, diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs ou violant les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• respecter les conditions d'utilisation des prestataires intégrés, notamment les conditions de Link et de Stripe pour le paiement.

En cas de manquement grave, l'Éditeur pourra suspendre ou résilier l'accès au Service sans préavis ni remboursement, sans préjudice des éventuelles poursuites.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Il ne saurait être tenu responsable :

• d'une indisponibilité du Service due à une cause extérieure (incident d'un prestataire tiers comme Vercel, Supabase, Stripe ou Resend ; coupure réseau ; cas de force majeure) ;
• des contenus saisis par le Client, ses Couples ou leurs invités (listes, photos, messages du mini-site, réponses RSVP) ;
• des dommages indirects (perte de chance, perte d'exploitation, préjudice commercial) résultant de l'utilisation du Service.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant effectivement versé par le Client au titre de MyWedding Pro au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Les données du compte professionnel du Client (nom d'agence, adresse e-mail professionnelle, SIRET le cas échéant) sont traitées par l'Éditeur en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité.

Pour un abonnement dont le paiement est traité par Link, les données de paiement du Client (identité, adresse de facturation, moyen de paiement, données de transaction) sont traitées directement par Link (Stripe), qui encaisse pour le compte de l'Éditeur, en qualité de responsable de traitement indépendant et selon sa propre politique de confidentialité. L'Éditeur ne reçoit pas les données de carte bancaire du Client.

Les données des Couples et de leurs invités, saisies par le Client dans les Projets qu'il gère, sont traitées par l'Éditeur pour le compte du Client : à ce titre, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitantau sens de l'article 28 du RGPD, et le Client demeure responsable de traitement vis-à-vis de ses propres clients. Les modalités de cette relation de sous-traitance sont fixées par l'accord de traitement des données annexé aux présentes CGV Pro (voir Annexe, ci-dessous).

L'ensemble des éléments du Service (interface, code, design system Marigold, marque « MyWedding Planner ») demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. La souscription au Service confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée de son abonnement.

Les contenus saisis par le Client ou par les Couples dans un Projet (liste d'invités, photos, textes) restent leur propriété. Le Client, pour les Projets qu'il crée, concède à l'Éditeur, pour les seuls besoins de la fourniture du Service (hébergement, mise à disposition du Couple, diffusion du mini-site auprès des destinataires choisis), une licence non exclusive, mondiale et gratuite, valable pendant la durée d'utilisation du Service.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV Pro à tout moment. Les CGV Pro applicables à un abonnement en cours restent celles en vigueur à la date de souscription. Pour toute modification substantielle affectant un abonnement en cours, l'Éditeur informera le Client par e-mail au moins trente (30) jours à l'avance.

Les présentes CGV Pro sont soumises au droit français. Les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation, réservées aux litiges avec des consommateurs, ne s'appliquent pas à la relation entre l'Éditeur et le Client. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes sera soumis aux tribunaux français compétents.